Ce qu’il faut savoir

• Obligation dès 2025 (expérimentation 5 ans) pour certaines PME de 11 à 49 salariés.
• Condition clé : bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs et forme de société.
• Options : intéressement, participation, PPV ou abondement à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/Perco/Pereco).
• Pas de montant minimum (PPV/abondement). La PPV peut cibler les < 3 SMIC.

Contexte : pourquoi maintenant ?

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi « Partage de la valeur ») transpose l’ANI de février 2023 et étend, à titre expérimental, la généralisation des dispositifs d’épargne salariale aux petites entreprises. Les décrets de juillet 2024 et des questions-réponses ministérielles précisent le périmètre et les critères d’éligibilité.

Ce qui change concrètement en 2025

• Champ : entreprises de 11–49 salariés, constituées en société, non déjà couvertes par un accord d’intéressement/participation.
• Critère de performance : bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs (ex. : 2022–2023–2024) ⟶ obligation sur l’exercice ouvert au 1ᵉʳ janvier 2025.
• Dispositif au choix : intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), ou abondement à un PEE/PEI/Perco/Pereco.
• Modalités PPV : par accord ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.
• Pas de plancher : aucun montant minimum requis pour l’abondement/PPV. La PPV peut être réservée aux salariés < 3 SMIC.

Qui est concerné / exceptions

• Effectif de 11 : calculé sur l’ effectif annuel moyen de l’année civile précédente (art. L.130-1 CSS). La règle des « 5 ans » n’est pas utilisée pour constater le franchissement du seuil 11.
• Exclus : entreprises individuelles. Cas particuliers SAPO/ESS : règles spécifiques prévues par la loi/Q-R.
• Déjà couverts (intéressement/participation) : ils satisfont l’obligation (aucune action supplémentaire imposée).
• Franchissement 50+ : la participation devient obligatoire après 5 années civiles à ≥ 50 salariés (règle de lissage dédiée).

Calendrier & prochaines étapes

Impacts

Pour les employeurs

• Coût & budget : prévoir l’impact (montant choisi, exonérations sociales/fiscales selon régime en vigueur).
• RH/Paie : paramétrer la PPV/abondement ; ouvrir/mettre à jour PEE/PEI/PERECO ; tracer l’éligibilité & critères de modulation.
• Social : informer/consulter le CSE (PPV par DUE ; négociation pour intéressement/participation le cas échéant).
• Attractivité : outils de fidélisation et partage des résultats, surtout en contexte de tension RH.

Pour les salariés

• Accès élargi aux dispositifs d’épargne salariale et/ou à une prime (PPV).
• Équité : répartition selon critères objectifs (rémunération, ancienneté, temps de présence, etc.).

Plan d’action (checklist)

Dès maintenant

• Vérifier l’éligibilité : forme de société, ≥ 11 salariés (moyenne N-1), bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA × 3 ans, pas déjà couvert par intéressement/participation.
• Choisir l’option : PPV (DUE après consultation CSE) ou intéressement/participation (par accord) ou abondement PEE/PEI/PERECO.
• Sécuriser juridiquement : modèles d’accord/DUE, critères de modulation, mentions obligatoires, calendrier de versement.

Sous 60 jours

• Informer/consulter le CSE (si existant) et formaliser l’accord/DUE.
• Mettre en place le plan d’épargne (si besoin) et paramétrer paie/DSN.

Sous 90 jours

• Communiquer aux salariés (éligibilité, critères, calendrier, fiscalité/social).
• Suivre les effets (taux d’équipement, satisfaction, attractivité) et ajuster pour 2026.

FAQ éclair

1) Notre entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement : devons-nous ajouter une PPV ?
Non. La présence d’un accord d’intéressement ou de participation satisfait l’obligation.

2) La PPV doit-elle être versée à tous ?
Elle peut être identique ou modulée selon des critères objectifs. Elle peut être réservée aux salariés rémunérés à moins de 3 SMIC.

3) Quel montant minimal ?
Aucun minimum légal pour l’abondement ou la PPV (liberté d’entreprise, dans le respect des critères collectifs et des plafonds/exonérations applicables).

4) Comment prouver le seuil « 1 % du CA » ?
En se basant sur le bénéfice net fiscal (comptes/liasse fiscale) de chacun des 3 exercices consécutifs.