Ce qu’il faut savoir

• Base employeur à 4,00 % depuis le 1ᵉʳ mai 2025 (plancher 2,95 %, plafond 5,00 %).
• Nouvelle formule au 01/09/2025 : taux = (ratio × 1,46) + 2,54.
• 4ᵉ période de modulation : 01/09/2025 → 28/02/2026, puis passage à un calendrier annuel à compter du 01/03/2026.
• Notifications des taux via CRM DSN n°117 fin août / début septembre 2025.

Contexte : pourquoi ça bouge maintenant

La baisse du taux « de base » à 4,00 % au 01/05/2025 et l’avenant conventionnel agréé fin 2024 entraînent un ajustement du bonus-malus à compter du 01/09/2025. L’objectif public reste inchangé : réduire le recours aux contrats courts en responsabilisant les employeurs des secteurs les plus exposés.

Ce qui change concrètement (au 01/09/2025)

a) Formule de calcul du taux modulé

Taux employeur = (ratio de séparation de l’entreprise × 1,46) + 2,54, avec plancher 2,95 % et plafond 5,00 %.

Le ratio de séparation correspond, jusqu’au 29/02/2026, au nombre de fins de contrats ou de missions suivies d’inscription à France Travail dans les 3 mois, rapporté à l’effectif moyen annuel.

b) Périmètre & calendrier

Qui est concerné / exceptions

• Entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs à fort taux de séparation : hébergement-restauration, transports-entreposage, fabrication de denrées/boissons/tabac, autres activités spécialisées/ scientifiques/ techniques, eau & déchets, caoutchouc-plastique & minéraux non métalliques, travail du bois-papier-imprimerie (⚠️ ce dernier sort au 01/03/2026).
• Jusqu’au 29/02/2026, ne sont pas comptées dans le ratio : démissions, fins d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion, CUI.
• À partir du 01/03/2026, seules les fins de contrats < 3 mois sont comptées (saisonniers exclus ; certains licenciements exclus selon les précisions Unédic).
• Tous les salariés sont couverts par le taux modulé, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés.

Calendrier & prochaines étapes

• Fin août – début septembre 2025 : réception de votre taux modulé via CRM DSN n°117 / notification URSSAF-MSA.
• Paie de septembre 2025 : application du nouveau taux pour les périodes d’activité à compter du 01/09/2025.
• Fin février 2026 : diffusion des nouveaux taux 2026–2027 ; application du 01/03/2026 au 28/02/2027.

Impacts

Côté employeurs

• Paie/DSN : mettez à jour le paramétrage du taux modulé dès septembre (vérifiez le CRM n°117 et la table des taux).
• Budget : effets immédiats sur les charges patronales (taux entre 2,95 % et 5,00 %).
• Politique contractuelle : anticipez le décompte 2026 centré sur les contrats < 3 mois (allonger les missions, privilégier le CDI).
• Dialogue social : information du CSE et plan de réduction des contrats courts.

Côté salariés

• Incitation à la stabilisation des parcours (plus de CDI / CDD plus longs).
• Suivi accru des périodes d’essai et renouvellements côté employeur.

Plan d’action (checklist)

Dès maintenant (septembre–octobre)

• Récupérer et archiver la notification de taux (CRM n°117 / courrier URSSAF-MSA).
• Paramétrer le taux modulé dans le logiciel de paie et contrôler le calcul de septembre.
• Analyser votre ratio de séparation avec un simulateur et évaluer l’écart aux bornes basse/haute.
• Cartographier les CDD/intérim < 3 mois et identifier les postes récurrents à basculer en CDI ou CDD plus longs.

Sous 60 jours

• Adapter les trames contractuelles (durées minimales, renouvellements, périodes d’essai).
• Négocier avec les agences d’intérim (missions plus longues quand c’est possible).

Sous 90 jours

• Suivre mensuellement votre taux de séparation (KPI RH) et ajuster la trajectoire.
• Préparer le basculement 01/03/2026 (nouveau décompte + calendrier annuel) et informer les managers.

FAQ éclair

1) Où trouver mon taux 2025 ?
Dans vos CRM DSN n°117 (fin août/début septembre) et/ou dans la notification URSSAF/MSA.

2) Comment est calculé le taux depuis le 01/09/2025 ?
Taux = (ratio × 1,46) + 2,54, avec plancher 2,95 % et plafond 5,00 % (ex. ratio 1 → taux 4,00 %).

3) Quelles fins de contrat sont comptées ?
Jusqu’au 29/02/2026 : fins de contrats/missions suivies d’inscription à France Travail sous 3 mois. Démissions et fins d’apprentissage/professionnalisation/insertion/CUI exclues. Au 01/03/2026 : seules les fins de contrats < 3 mois (saisonniers exclus).

4) Mon entreprise de moins de 11 salariés est-elle concernée ?
Non, le dispositif vise les entreprises de 11 salariés et plus dans les secteurs ciblés.

5) Le périmètre sectoriel évolue-t-il ?
Oui : à compter du 01/03/2026, le secteur travail du bois, industries du papier et imprimerie sort du dispositif.